Le droit de mutation
immobilière est imposé sur tout transfert
de droits de propriété. C’est l’acquéreur
de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit
de mutation.
Le droit de mutation
est payable en un seul versement exigible, par la municipalité,
dans les 30 jours de la facturation.
La valeur à partir
de laquelle est calculé le droit correspond au
montant le plus élevé du prix de vente
ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.
Voici les taux:
- Pour la tranche de 0 $ à 50
000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
- Pour la tranche de 50 000 $ à 250
000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
- Pour la tranche excédant
les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015
À titre
d'exemple, voici le calcul
pour une maison de 150 000 $:
De 0 $ à 50 000
$, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250
$
De 50 000 $ à 150
000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1
000 $
Pour un total
de 1 250 $. |
