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Secteur commercial

L’application des nouvelles normes de rejet repose sur :

  • Des pratiques de réduction à la source;
  • L’installation de systèmes de prétraitement avant rejet aux égouts.

Tous les travaux d’installation ou de modification d’équipement d’assainissement ou de plomberie doivent être réalisés par un plombier détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, assurant leur conformité.

Permis

Tous les travaux d’installation ou de modification d’équipement d’assainissement ou de plomberie doivent faire l’objet d’une demande de permis municipal au préalable.

Activités visées Prétraitement requis
(depuis le 1er janvier 2012)
Cabinets dentaires Séparateur d’amalgame
ISO 11143
Restaurants et autres lieux de préparation de nourriture Piège à matières grasses
Ateliers d’entretien, de réparation et de lavage
de véhicules moteurs ou pièces mécaniques
Séparateur eau-huile
Entreprises en général dont les eaux usées sont susceptibles de contenir des sédiments Dessableur, décanteur ou équipement de même nature

* La réglementation a priorité sur tous les formulaires, documents et outils servant à faciliter son application.

Calendrier des activités
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