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Demande de révision

Marche à suivre pour déposer une demande de révision


Vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu’inscrite au rôle d’évaluation 2016-2017-2018? N’hésitez pas à communiquer avec le Service d’évaluation de la Ville de Repentigny au 450-470-3250. Ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour établir la valeur de votre propriété.

Si vous désirez tout de même faire une demande de révision, vous avez jusqu’au 30 avril 2016 pour procéder. Le formulaire de demande de révision est disponible en ligne et au Service de l’évaluation de la Ville de Repentigny situé au 435 boulevard Iberville à Repentigny.

Veuillez noter que les frais exigés pour le dépôt d’une demande de révision sont non remboursables.

Rôle d'évaluation - Droits exigibles au dépôt d'une requête
Droits exigibles Intervalle de valeur au rôle
75 $ 0 $ à 500 000 $
300 $ 500 000 $ à 2 000 000 $
500 $ 2 000 000 $ à 5 000 000 $
1 000 $ 5 000 000 % et plus

Transmettez votre formulaire dûment rempli, accompagné de votre chèque à l’adresse suivante :

Service de l’évaluation
Ville de Repentigny
435, boulevard Iberville
Repentigny (Québec)  J6A 2B6

Vous pouvez également vous présenter, au comptoir de la Taxation pour y déposer votre demande et en acquitter les frais par chèque ou en argent.


Procédure de traitement de la demande de révision

L’évaluateur est tenu de vérifier le bien-fondé de la demande de révision qui lui est soumise. Une visite de votre propriété sera planifiée avec le demandeur pour vérifier le bien  fondé de la contestation.

S’il y a entente entre les deux parties, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation conformément à cette entente.

Enfin, si le demandeur n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur, il peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et ce, dans les 60 jours qui suivent l’envoi de la réponse de l’évaluateur.

Notez que le droit de contester son évaluation foncière ne dispense pas pour autant le propriétaire de l’obligation de payer les taxes municipales, aux dates prévues. 
Calendrier des activités
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