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Droits de mutation et supplétif

 
Avis de modification
À partir du 1er janvier 2019, un nouveau règlement entrera en vigueur fixant le taux du droit de mutation aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$. Le taux applicable sera de 3%. 

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière, communément appelé taxe de Bienvenue, est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours suivant la facturation.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.

Taux 2018

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 400 $;
  • 1 % de la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 401 $ et 251 800 $;
  • 1,5 % pour la tranche excédant 251 801 $.

Taux 2019

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 900 $;
  • 1 % de la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 901 $ et 254 400 $;
  • 1,5 % pour la tranche comprise entre 254 401 $ et 500 000 $;
  • 3 % pour la tranche excédent 500 000 $.

À titre d'exemple, pour l'année 2019, voici le calcul pour une maison de 550 000 $ :
De 0 $ à 50 900 $, le taux est de 0,5 % = 254, 50 $
De 50 901 $ à 254 400 $, le taux est de 1 % ou 0,01 = 2 035 $
De 254 401 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 % = 3 684 $
L'excédant de 500 000 $ est de 3 % = 1 500 $
Pour un total de 7 473, 50 $.

Droit supplétif

La ville de Repentigny impose un droit supplétif lorsque :

  • Survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire;
  • Et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit supplétif est établi à 200 $, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n’eut été de l’exonération.

Exonération du droit supplétif

  • La ville de Repentigny s’est prévalue de son droit d’exclure toute facturation relative au droit supplétif visant un transfert d’immeuble d’un cédant décédé tel que le permet l’article 20.1 d).