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Droits de mutation et supplétif

Droit de mutation


Le droit de mutation immobilière, communément appelé taxe de Bienvenue, est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours suivant la facturation.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.

Taux

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 000 $
  • 1 % de la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 001 $ et 250 000 $
  • 1,5% pour la tranche excédant 250 000 $
À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 200 000 $ :

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 0,5 % = 250 $
De 50 000 $ à 200 000 $, le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 500 $
Pour un total de 1 750 $.

Droit supplétif


La ville de Repentigny impose un droit supplétif lorsque :
  • Survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire;
  • Et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Ce droit supplétif est établi à 200 $, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000$, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n’eut été de l’exonération.

Exonération du droit supplétif

  • La ville de Repentigny s’est prévalue de son droit d’exclure toute facturation relative au droit supplétif visant un transfert d’immeuble d’un cédant décédé tel que le permet l’article 20.1 d).
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