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Abattage d'arbres (sauf les frênes)

Sur propriété privée

Un certificat d'autorisation est requis avant d'abattre un arbre situé sur votre propriété.

Documents requis

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photos (format papier) de l'arbre à abattre et de l'ensemble de la cour où se trouve l'arbre visé par les travaux d'abattage
  • Un rapport d'expertise peut être exigé pour justifier la coupe
Sans frais.

Conditions d'émission du certificat

L’arbre visé par la demande doit présenter un des critères suivants :
  • être mort ou atteint d'une maladie irréversible;
  • présenter une déficience structurale affectant sa solidité et ne pouvant être corrigée par des travaux d'élagage;
  • être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
  • être situé à moins de 3 m (9 pi 10 po) de la fondation du bâtiment principal ou d'une piscine creusée;
  • occuper une superficie équivalent à plus de 50 % de la cour avant ou dont les branches endommagent le bâtiment lorsqu’il s’agit d’un conifère;
  • être nécessairement abattu dans le cadre de l'exécution de travaux publics (Hydro-Québec, Ville ou autres services d’utilité publique);
  • être abattu pour la réalisation d'un projet de construction approuvé par la Ville et ne pouvant être localisé ailleurs;
  • l'arbre est susceptible de causer une nuisance aux biens ou est dangereux pour la sécurité des personnes. Les inconvénients liés à la présence d'un arbre tel que la chute de feuilles, la chute de fleurs, la chute de fruits, la présence d'insectes ou d'animaux, l'entrave à la lumière du soleil, l'entrave à la vue, l'écoulement d'exsudat, de sève ou de miellée ou la libération d'odeur ou de pollen ne constituent pas des nuisances.
Nonobstant ce qui précède, lorsqu'un terrain possède au moins trois arbres dans une même cour, il est permis d'abattre un arbre par groupe de trois.

Tout arbre abattu pour l'une des raisons ci-dessus mentionnées doit être remplacé par un arbre ayant les dimensions minimales indiquées ci-après, lorsque le nombre minimum d'arbres requis sur le terrain en fonction de l'usage n'est pas atteint.

Dimensions minimales requises

  • Hauteur minimale d'un feuillu à la plantation : 2  m (6 pi 6 po)
  • Hauteur minimale d'un conifère à la plantation : 1,25 m (4 pi 1 po)
  • Diamètre minimal pour un feuillu : 5 cm mesuré à 30 cm au-dessus du niveau du sol adjacent

Nombre minimum d'arbres requis sur un terrain privé

Toute cour avant et toute cour arrière  d'une habitation, doivent posséder chacune, au moins un arbre de dimensions minimales requises.

Le nombre minimal d'arbres requis sur un terrain occupé par un usage faisant partie du groupe « Habitation » se calcule selon les modalités suivantes :
  • au moins 2 arbres par 600 m2 (6459 pi2) de superficie de terrain jusqu'à concurrence de 15 arbres,  doivent être  plantés sur le terrain;
  • lorsque seulement 2 arbres sont exigés, un arbre doit être planté dans la cour avant et un arbre doit être planté dans la cour arrière;
  • les arbre matures sur le terrain au moment de la construction ou de l'agrandissement du bâtiment principal peuvent être inclus dans le calcul des arbres exigés ci-dessus.
Lorsque le calcul du nombre d'arbres à planter en vertu du présent article donne un résultat fractionnaire, le résultat doit être arrondi à l'unité supérieure.

Distance par rapport à une borne d'incendie

Il est strictement prohibé de planter un arbre , un arbuste, une haie ou toute autre plantation à une distance inférieure à 1,5 m (5 pi) de toute borne-fontaine, entrée de service, abribus, panneau de signalisation et lampadaire destiné à l'éclairage de la voie publique.

Élagage

Les travaux d'élagage doivent  être conformes aux prescriptions de la version la plus récente de la norme BNQ 0605-200-IV- Élagage des arbres.

Un arbre situé sur une propriété privée doit être élagué dans le cas où le dégagement sous une branche :
  • est moindre que 4,85 m (16 pi) au-dessus de la chaussée d'une rue sur laquelle la circulation d'un véhicule lourd est autorisée;
  • est moindre que 4,85 m (16 pi) au-dessus de la voie d'accès pour les véhicules du service d'incendie exigé par le Code de construction applicable;
  • est moindre que 4 m (13 pi 2 po) au-dessus de la chaussée de toute autre rue;
  • est moindre que 4 m (13 pi 2 po) au-dessus d'un trottoir, d'un sentier pour piéton, d'une voie ou piste cyclable.

Écimage et surélagage

Un certificat d’autorisation est requis avant de procéder à des travaux d'écimage ou de surélagage des arbres sur toute propriété privée.

Condition d’émission du certificat

Émis uniquement afin de rendre un arbre sécuritaire et qui autrement serait jugé dangereux pour les biens ou les personnes.

Sans frais.


Sur l’emprise de la rue ou du domaine public

Autorisation requise

  • L’autorisation de la Division des Parcs et Espaces verts est requise avant l’émondage ou l’abattage des arbres situés sur l’emprise de rue. Des frais s'appliquent. Contactez-les au 450 470-3790.

Obligation de couper ou d’émonder

L'inspecteur des bâtiments peut exiger du propriétaire de couper ou d'émonder lesdits arbres, haies, arbustes ou plantations de façon à faire cesser l'empiétement ou le danger public et ce, dans les cas où les arbres, haies, arbustes ou toute autre plantation situés sur un terrain privé peuvent constituer :
  • un désagrément ou un obstacle pour la circulation des véhicules ou des piétons sur la voie publique, ou un danger pour la sécurité publique en général.

Protection des arbres sur les terrains construits ou lors des travaux de construction

Les racines, les troncs et les branches des arbres situés à moins de 4 m (13 pi 1 po) d'un bâtiment, d'une enseigne ou autre aménagement en voie de construction, d'agrandissement, de rénovation, de déplacement ou de démolition, doivent être protégés efficacement.

L'entreposage de tout matériau pouvant empêcher la libre circulation de l'air, de l'eau ou d'éléments nutritifs à moins de 3 m (9 pi 10 po) du tronc d'un arbre est interdit.

Un arbre ne peut servir de support lors de travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation, de déplacement ou de démolition.

PRENEZ NOTE QUE...
Les informations mentionnées ci-dessus, concernent les éléments applicables au chapitre résidentiel. Pour les propriétés situées sur un coin de rue, sur un terrain riverain, en zone agricole ou destinées à d'autres usages, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'aménagement et de développement du territoire.

De plus, les renseignements présentés constituent un résumé des principales règlementations en vigueur et peuvent être modifiées. Nous vous recommandons de nous contacter avant d'entreprendre vos travaux afin de vérifier si les normes sont toujours valides.
 

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