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Constat d'infraction

La gestion et le paiement de la perception des amendes, dont les constats d’infraction, relèvent de la cour municipale.

Notez que désormais, vous pouvez payer vos constats d'infraction en ligne avec CONSTATS EXPRESS.

Ainsi, si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat ou que vous souhaitez contester le constat, consultez la section Cour municipale de notre site Internet.
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