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Demande de pardon

Suspension de casier judiciaire

Les citoyens qui souhaitent déposer une demande de suspension de casier doivent remplir le formulaire sur le site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les frais de service exigés pour le traitement d’une demande de suspension du casier sont de 631 $.

Empreintes digitales

Pour faire prendre vos empreintes digitales (document obligatoire à joindre avec votre demande de pardon), vous devez vous présenter au poste de police les mardis et mercredis entre 9 h et 10 h avec le formulaire ci-haut mentionné complété.
  • Les frais de service exigés pour la prise d’empreintes sont de 69,82 $;
  • Pièce d’identité avec photo obligatoire.
Modes de paiement acceptés : argent comptant, carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou carte de débit.
Calendrier des activités
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