Vous êtes ici :

Entrepreneurs en déneigement

VILLE DE REPENTIGNY
M.R.C. DE L’ASSOMPTION
RÈGLEMENT NUMÉRO 465       
 
Règlement concernant les opérations de déneigement sur des terrains privés par des entrepreneurs en déneigement ATTENDU QUE la Ville de Repentigny peut, en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1), faire des règlements notamment en matière de sécurité, de nuisances, de stationnement et de voirie;

ATTENDU QUE la Ville de Repentigny doit voir au déneigement des voies et des places publiques sur son territoire;
 
ATTENDU QUE la nature des activités des entrepreneurs en déneigement est susceptible de causer des nuisances et de nuire à la sécurité lorsque la neige est soufflée, poussée, ou autrement déposée sur les voies publiques et au pourtour des bornes d’incendie;
 
ATTENDU QUE de telles pratiques génèrent des problématiques particulières de sécurité et des coûts additionnels de déneigement pour la Ville de Repentigny;
 
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d'une séance du Conseil tenue le 14 juin 2016;
 
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète et statue ce qui suit:
 
ARTICLE 1: DOMAINE D’APPLICATION
 
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville de Repentigny
 
ARTICLE 2: TERMINOLOGIE
 
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient :
 
Autorité compétente : L’autorité compétente représente le directeur du Service des travaux publics et ses employés, le directeur du Service d’aménagement et de développement du territoire et ses employés et tout autre fonctionnaire désigné par le comité exécutif.
 
Entrepreneur
 
en déneigement : Toute personne morale ou physique, propriétaire ou locataire d’un ou des véhicule(s) ou d’équipement(s) motorisés, effectuant des opérations de déneigement pour le compte d’un propriétaire, d’un occupant ou d’une personne ayant charge d’une propriété résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole;
 
Propriétaire : Personne qui est propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble;
 
Terrain privé : Un terrain appartenant à une personne morale ou physique ne formant pas partie du domaine public municipal;
 
Ville : La Ville de Repentigny
 
Voie publique : Une voie publique au sens du règlement numéro 179 relatif à la circulation et au stationnement
 
ARTICLE 3 : OBJET DU RÈGLEMENT
 
Le règlement vise à encadrer les opérations de déneigement effectuées par des entrepreneurs en déneigement sur des terrains privés.
 
ARTICLE 4 : PERMIS D’ENTREPRENEUR EN DÉNEIGEMENT
 
Nul entrepreneur en déneigement ne peut effectuer le déneigement de tout ou partie d’un terrain privé à l’aide de véhicule(s) et/ou d’équipement(s) sur le territoire de la ville sans détenir un permis émis à cet effet par l’autorité compétente conformément au présent règlement.
 
ARTICLE 5 : DEMANDE DE PERMIS
 
Toute demande de permis d’entrepreneur en déneigement doit contenir les renseignements et documents suivants :

1. Renseignements généraux :

a. Nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone du propriétaire de l’entreprise ou de son représentant dûment autorisé;

b. Nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone du sous-traitant si applicable;

c. Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de deux (2) personnes ressources attitrées au déneigement.

2. Une preuve d’assurance responsabilité civile et générale accordant une couverture d’au moins un million de dollars (1 000 000 $), couvrant tout dommage, blessure ou perte pouvant survenir dans le cadre des opérations de déneigement;

3. Une liste de tous les équipements incluant la marque, le modèle, l’année et le numéro d’immatriculation;

4. Une copie du certificat d’immatriculation de chaque équipement autorisé utilisé pour les opérations de déneigement;

5. Une copie du certificat d’immatriculation de son entreprise;

6. Les adresses des emplacements des sites, où la neige sera transportée ou entreposée, lorsqu’applicables.
 
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ÉMISSION DU PERMIS Un permis d’entrepreneur en déneigement est émis lorsque :

1. L’objet de la demande est conforme à ce règlement;

2. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés par ce règlement;

3. Les droits exigibles pour l’émission du permis d’entrepreneur en déneigement prévus au Règlement de tarification pour le financement de certains biens, services et activité (numéro 78), ont été acquittés;

4. L’entrepreneur en déneigement a assisté à une séance d’information annuelle offerte par la Ville; il doit assigner au moins une personne responsable de son entreprise à ladite séance.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ DU PERMIS
 
Le permis est valide pour la période du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante.
 
Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 5 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente.
 
ARTICLE 8 : VIGNETTE D’IDENTIFICATION DE VÉHICULE ET/OU ÉQUIPEMENT
 
Lorsque le permis est émis, la Ville fournit une vignette d’identification pour chaque véhicule et/ou équipement de la flotte de l’entrepreneur en déneigement accrédité.

Les vignettes sont transférables à d’autres véhicules et/ou équipements du même entrepreneur en déneigement, pourvu qu’il s’agisse du même type d’équipements décrits à l’article 11 et que ce dernier avise l’autorité compétente.
La vignette doit être affichée en tout temps à l’intérieur du véhicule et/ou équipement et être située dans la partie inférieure gauche du pare-brise afin d’être visible de l’extérieur dudit véhicule.
 
ARTICLE 9 : BALISE DE DÉNEIGEMENT
 
L’entrepreneur en déneigement doit installer des balises de déneigement conformément aux dispositions du règlement de zonage en vigueur pour indiquer où il effectue des travaux de déneigement à l’aide d’un véhicule et/ou équipement autorisé à l’article 11.

Cette balise doit clairement indiquer le nom et le numéro de téléphone de l’entrepreneur en déneigement et être visible en tout temps du domaine public.
 
ARTICLE 10 : RÉVOCATION D’UN PERMIS
 
L’autorité compétente peut révoquer le permis d’entrepreneur en déneigement lorsque celui-ci :
 
1) Ne se conforme pas aux prescriptions du présent règlement;
 
2) N’avise pas la Ville des dommages causés à la propriété publique municipale.
 
ARTICLE 11 : VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS AUTORISÉS
 
Les véhicules et les équipements autorisés pour effectuer le déneigement tel qu’identifié à l’article 5 sont les suivants :
 
1) Tracteur (chargeur sur roue) avec benne pouvant s’élever jusqu’à trois (3) mètres de hauteur;
2) Tracteur muni d’une souffleuse;
3) Souffleuse automotrice;
4) Rétrocaveuse (pépine) avec chargeur;
5) Camionnette avec benne et chasse-neige avant.
 
Malgré ce qui précède, l’utilisation d’une camionnette avec benne et chasse-neige avant n’est pas autorisée dans les zones résidentielles.
 
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS
 
1) L’entrepreneur en déneigement, ses employés, préposés, mandataires, opérateurs, représentants et sous-traitants doivent respecter toutes les dispositions du Code de sécurité routière (RLRQ., c. C.24-2) et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement relatif à la circulation et au stationnement, numéro 179;
 
 
2) L’entrepreneur en déneigement, ou le propriétaire d’un terrain privé, doit obtempérer dans les 48 heures à l’ordre donné par écrit par l’autorité compétente le sommant de procéder à l’enlèvement de la neige ou de la glace se trouvant sur la voie publique en contravention du présent règlement. En cas de défaut de se conformer à cet ordre de l’autorité compétente, la Ville peut enlever la neige et la glace se trouvant sur la voie publique aux frais de la personne qui a reçu l’ordre de l’enlever sans préjudice au droit d’émettre un constat d’infraction.
 
ARTICLE 13 : MÉTHODES GÉNÉRALES DE DÉNEIGEMENT
 
1) L’entrepreneur en déneigement doit respecter toutes les dispositions du Règlement relatif aux nuisances numéro 43 et ses amendements;
 
2) L’entrepreneur en déneigement doit souffler ou soulever et déposer la neige et la glace de l’aire de stationnement sur la propriété privée, de part et d’autre de l’aire de stationnement;
 
3) Les opérations de déneigement doivent être effectuées avec l’un des véhicules et/ou des équipements prévus à l’article 11 du présent règlement.
 
ARTICLE 14 : ACCUMULATION DE NEIGE DANS UNE AIRE DE STATIONNEMENT
L’accumulation de neige dans une aire de stationnement est autorisée pour les propriétés résidentielles multifamiliales, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles aux conditions suivantes :

1) L’accumulation de neige ne doit pas réduire le nombre minimal de cases de stationnement requis par terrain;
 
2) La hauteur d’une accumulation de neige ne doit pas excéder trois mètres (3 m);
 
3) La distance minimale entre une accumulation et la ligne de propriété est de deux mètres (2 m) et aucun empiétement dans le triangle de visibilité n’est autorisé;
 
4) Lorsque la situation l’oblige, l’entrepreneur en déneigement doit prévoir le transport par camion de la neige dans un site de dépôt de neige autorisé.
 
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire doit s’assurer que l’entrepreneur en déneigement mandaté pour effectuer des opérations de déneigement sur son terrain privé soit muni d’un permis d’entrepreneur en déneigement délivré par l’autorité compétente.

Le propriétaire doit aviser l’autorité compétente lorsque son entrepreneur en déneigement ne respecte pas les dispositions du présent règlement.

Le propriétaire doit s’assurer que l’installation des balises de déneigement est faite conformément aux dispositions du Règlement de zonage numéro 438 régissant entre autres, les balises de déneigement.
 
ARTICLE 17 : INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $ à 100 $, à moins qu’une disposition ci-dessous n’établisse une amende plus élevée pour une infraction particulière.

Quiconque contrevient à l’article 14 au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende prévue par l’article 4.2 du Règlement numéro 43 concernant les nuisances.

Quiconque contrevient aux articles 4, 7 alinéa 1, 11, 12 paragraphe 2, et 13 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende tel qu’indiqué au tableau 17.1 :

Tableau 17.1

Type de personne Première infraction Récidive
  Amende minimale Amende maximale Amende minimale Amende maximale
Physique 300 $ 500 $ 500 $ 2 000$
Morale 600 $ 1 000$ 1 000$ 4 000$




Calendrier des activités
<octobre 2017>
24252627282930
1234567
891011121314
151617181920 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 1 2 3 4