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Demande de réclamation

Le Service des affaires juridiques et du greffe gère l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Repentigny. Lorsqu’une personne prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celle-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.

Comment formuler votre réclamation?

Si vous avez subi des dommages matériels découlant d’un accident, vous devez transmettre un avis de réclamation écrit auprès du greffier de la Ville, et ce, dans les quinze (15) jours suivant cet accident. Cet avis écrit doit, entre autres, comporter :

  • Les détails et motifs à l’appui de votre réclamation;
  • La date et le lieu du sinistre;
  • Vos coordonnées personnelles, incluant votre adresse courriel (si disponible) et votre numéro de téléphone.

À défaut de transmettre votre avis de réclamation dans le délai prescrit, la Ville ne pourra vous indemniser pour les dommages que vous avez subis. Assurez-vous de joindre à votre avis de réclamation toutes les preuves photographiques, factures, soumissions faites par un professionnel ou toutes autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Dans le cas d’un refoulement d’égout, vous devez également transmettre sur support informatique l’inspection par caméra de vos conduites dans les trente (30) jours suivant l'événement, laquelle doit être effectuée par un plombier certifié. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la transmission de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date de l’événement ou du sinistre.

À défaut de recevoir toutes vos pièces justificatives dans le délai légal de six (6) mois, la Ville ne pourra donner suite à votre réclamation.

Transmission de votre réclamation

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au formulaire de réclamation et transmettez-le par courriel à greffereclamation@ville.repentigny.qc.ca ou par la poste ou en personne à l’hôtel de ville, à l’adresse suivante :

Service des affaires juridiques et du greffe
Ville de Repentigny
435, boul. Iberville
Repentigny (Québec)  J6A 2B6

Dès réception de votre réclamation, la Ville procèdera à l’ouverture d’un dossier et vous transmettra un accusé de réception. Lorsqu’elle aura en sa possession toutes vos pièces justificatives, elle procèdera à l’analyse de votre réclamation afin d’établir si la responsabilité de la Ville est engagée.

Si vous possédez des assurances protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurances de tous les dommages que vous avez subis.

Décision de la Ville

À la suite de l’analyse de votre dossier, vous recevrez un avis écrit, par la poste ou par courriel, vous informant de la décision de la Ville.

Recours

Si vous êtes insatisfait de la décision de la Ville, vous pourrez, à compter de l’expiration du 15e jour de la transmission de votre avis écrit, intenter une poursuite contre celle-ci. Vous devrez toutefois intenter votre action dans les six (6) mois suivant la date de l’événement générateur de dommages.

Blessures corporelles

Dans le cas d’une poursuite visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dommages. De plus, la transmission de l'avis écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement est fortement recommandé, mais non obligatoire.