Vous êtes ici :

Cour municipale

Par mesure préventive et pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les établissements municipaux de la Ville de Repentigny ne sont pas accessibles à la population, y compris la Cour municipale. La Ville annule toutes activités se déroulant de ses installations afin d'éviter les rassemblements.
Vous pouvez payer un constat

  • En ligne en vous rendant au www.constats-express.com
    (sans frais durant la crise COVID19) avec une carte de crédit ou une carte Visa prépayée (MasterCard prépayée n’est pas acceptée).
  • Par téléphone au 450 470-3500 option 1
    (sans frais durant la crise COVID19) avec une carte de crédit Visa ou MasterCard ou Visa prépayée.
  • Par Desjardins (Accès D)
    • Ajoutez une facture. Fournisseur : Ville de Repentigny (constats d'infraction)
  • Par prélèvement bancaire : communiquez au 450 470-3500 option 3
  • Par la poste :
    • Cour municipale
      1 Montée des Arsenaux, Repentigny (Qc) J5Z 2C1
    • Inclure un chèque ou un mandat-poste à l'ordre de la Cour municipale de Repentigny et inscrire le numéro du constat d'infraction ou de cause

Consultez nos mises à jour sur le COVID-19

La cour municipale de Repentigny est une cour de première instance ayant compétence en matière civile, en matière pénale et en matière criminelle.

La cour en bref…

En matière criminelle, la cour reçoit et entend les plaintes de la partie XVII du Code criminel, soit les infractions sommaires comme les facultés affaiblies, vol de moins de
5 000 $, méfaits, etc.