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Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles de la Société d’habitation du Québec (SHQ) offre une aide financière aux propriétaires et aux locataires d’immeubles commerciaux ou qui offrent des services professionnels ou communautaires et qui souhaitent rendre accessible leur établissement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

L'aide financière équivaut à 75 % du coût des travaux admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $.

Admissibilité

Pour être admissibles, les petits établissements ne doivent pas être soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité et se classer dans l’une des catégories suivantes :
  • Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus deux étages (cabinet dentaire, salon de coiffure, banque, etc.);
  • Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2 (boutique, marché, etc.);
  • Établissement de réunion dans lequel des personnes se rassemblent pour consommer des aliments ou des boissons ou pour se livrer à des activités communautaires (salle communautaire, restaurant, etc.);
Trois types de travaux sont admissibles et doivent être réalisés selon cet ordre :
  1. Accès à l’établissement (ex. installation d’une rampe d’accès, ajout d’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées);
  2. Parcours sans obstacle à l’intérieur de l’établissement (ex. nivelage du plancher, élargissement de portes);
  3. Adaptation de la salle de toilette destinée à la clientèle (ex. installation de barres d’appui, abaissement de l’interrupteur).
Les travaux doivent être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à l'immeuble, respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction, constituer des solutions simples et économiques et être réalisés après la délivrance du certificat d’admissibilité. Plusieurs exclusions s'appliquent.

Inscription

L’administration du programme est assurée par la Ville. Voici la procédure à suivre pour participer à ce programme :
  1. Remplissez le formulaire de demande de participation et joignez les documents demandés. Faites parvenir le tout à permis@ville.repentigny.qc.ca ou, en personne, au comptoir de l'aménagement et du développement du territoire de l'hôtel de ville (435, boul. Iberville);
  2. Un inspecteur accrédité engagé par la Ville déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement;
  3. L’inspecteur accrédité produira les plans et devis (sauf lorsque l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte est nécessaire);
  4. Sur la base des plans et devis, vous devrez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et les transmettre à l’inspecteur accrédité.
  5. La Ville complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document vous autorisera également à commencer les travaux.
  6. Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité vérifiera s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la Ville. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.
Information : 450 470-3001, poste 3840