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Modifications réglementaires

Dans le contexte de la COVID-19

Conformément à l’arrêté 2020-033 du ministère de la Santé et des Services sociaux, la Ville a modifié le processus d'amendement de certains règlements afin d'éviter le déplacement et le rassemblement de citoyens. Ainsi, les consultations publiques prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont remplacées par une consultation écrite et les requêtes référendaires peuvent désormais être transmises de façon individuelle par le demandeur d’un référendum ou sous la forme d'une pétition.

Cliquez sur l'une des sections suivantes pour avoir plus de détails sur chacune de ces étapes ou pour connaître les projets de règlement en cours de modification.
 
  1. Consultation écrite (à la suite de l'adoption du premier projet de règlement)
  2. Requête référendaire (à la suite de l'adoption du second projet de règlement)

1. Consultation écrite

Une consultation écrite a lieu après que le conseil municipal ait adopté un premier projet de règlement, et ce, afin de permettre aux citoyens de s'exprimer sur la ou les modifications réglementaires proposées. Un avis public est alors publié dans le journal Hebdo Rive Nord et marque le premier jour de la période de consultation qui s'échelonne pendant 15 jours.

Procédure

Toute personne ayant des observations à faire au sujet de l'un des projets de règlement présentement en consultation doit le faire par écrit de l'une des deux manières suivantes :

  • Par la poste :
    • Service des affaires juridiques et corporatives
      435, boulevard Iberville
      Repentigny (Québec)  J6A 2B6
  • Par courriel : greffe@ville.repentigny.qc.ca
La correspondance doit inclure :
  • Le numéro du projet de règlement;
  • Les observations et commentaires;
  • Le prénom, le nom et l'adresse complète de la personne.

Pour être considérés, les commentaires doivent être reçus avant la date limite indiquée. Compte tenu de la nature de ces consultations, les observations relatées et l’identité des auteurs revêtent un caractère public.

Projets de règlement en cours de consultation


Projet de règlement 437-1 : Règlement amendant le plan d’urbanisme numéro 437

Le projet de règlement numéro 437-1 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 19 janvier 2021. Il fait maintenant l'objet d'une consultation écrite jusqu'au 16 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

Projet de règlement 437-2 : Règlement amendant le plan d’urbanisme numéro 437

Le projet de règlement numéro 437-2 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 19 janvier 2021. Il fait maintenant l'objet d'une consultation écrite jusqu'au 16 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

Projet de règlement 438-35 : Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438​

Le projet de règlement numéro 438-35 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 19 janvier 2021. Il fait maintenant l'objet d'une consultation écrite jusqu'au 16 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

Projet de règlement 438-36 : Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438​

Le projet de règlement numéro 438-36 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 19 janvier 2021. Il fait maintenant l'objet d'une consultation écrite jusqu'au 16 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

Projet de règlement 438-30 Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438​

Le projet de règlement numéro 438-30 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 9 février 2021. Il fait maintenant l'objet d'une consultation écrite jusqu'au 2 mars 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

2. Requête référendaire

Une fois la consultation écrite réalisée, le conseil municipal adopte un second projet de règlement (modifié au besoin selon les commentaires recueillis lors de la période de consultation). Si le second projet de règlement peut faire l'objet d’une requête pour la tenue d'un référendum, un avis public est publié dans le journal Hebdo Rive Nord. À compter de ce moment, les personnes intéressées des zones visées et contiguës disposent de 8 jours pour soumettre une requête référendaire. 

Procédure

Toute personne intéressée des zones visées et contiguës souhaitant effectuer une requête référendaire en lien avec l'un des projets de règlement ci-dessous doit respecter les conditions suivantes :

  • La requête peut être faite sous forme de pétition ou de façon individuelle;
  • Seules les personnes intéressées (comme définies dans l'avis public) peuvent signer la requête référendaire;
  • La requête doit indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • La requête doit être reçue par la Ville avant la date limite indiquée, soit au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication de l'avis public dans l'Hebdo Rive Nord, de l'une des manières suivantes :
    • Par la poste :
      • Service des affaires juridiques et corporatives
        435, boulevard Iberville
        Repentigny (Québec)  J6A 2B6
    • Par courriel : greffe@ville.repentigny.qc.ca
    • Par télécopieur : 450 470-3061
​De plus, un minimum de 12 personnes intéressées de la zone d’où provient la demande doivent transmettre la demande ou, la majorité d'entre-elles si le nombre de personnes intéressées n'excède pas 21.

Projets de règlement pouvant faire l'objet d'une requête référendaire

Second projet de règlement 438-33 : Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438 

À la suite de la consultation écrite tenue entre le 5 et le 20 janvier 2021 inclusivement, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement 438-33 intitulé « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438 » lors de sa séance du 9 février 2021.

Ce second projet de règlement peut faire l'objet d'une requête référendaire de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës. Ces dernières doivent faire parvenir leur requête au plus tard le 24 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).

Second projet de règlement 438-34 : Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438 

À la suite de la consultation écrite tenue entre le 5 et le 20 janvier 2021 inclusivement, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement 438-33 intitulé « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438 » lors de sa séance du 9 février 2021.

Ce second projet de règlement peut faire l'objet d'une requête référendaire de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës. Ces dernières doivent faire parvenir leur requête au plus tard le 24 février 2021 (la correspondance écrite doit être reçue par la Ville à cette date).