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Appels d'offres

Aux termes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.c. C-19), la Ville de Repentigny doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, sauf dans les cas d’exception qui y sont prévus, procéder par appel d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d’offres public lorsque la dépense est de 100 000 $ ou plus.

Les appels d’offres publics provenant de la Ville de Repentigny sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils sont publiés sur le site internet du Système électronique d’appel d’offres publics (SEAO) et dans un journal diffusé sur tout le territoire de la ville.

La Ville de Repentigny s’engage à respecter son règlement de gestion contractuelle ainsi que les procédures qui en découlent.

Rapport sur les contrats accordés

Conformément aux articles 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Repentigny publie dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec :

La liste de tous les contrats comportant une dépense d'au moins 25 000 $ conclus depuis le 1er avril 2011 :

La liste cumulative des fournisseurs dont l'ensemble des contrats cumulatifs excède 25 000 $ et pour lesquels des contrats supérieurs à 2 000 $ ont été octroyés :

Procédure de gestion de plaintes

La loi 108 « Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP) » adoptée le 1er décembre 2017 et dont la mise en application pour la gestion des plaintes est en vigueur depuis le 25 mai 2019, oblige les organismes publics ainsi que les municipalités de se doter d'une procédure de gestion des plaintes.

Cette procédure porte sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique décrété par le ministre.

La ville de Repentigny a adopté une procédure de gestion des plaintes portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’une adjudication ou de l’attribution d’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres publics décrété par le ministre.