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Vérifications de sécurité

Antécédents judiciaires

Les vérifications nominales et la prise des empreintes digitales sont maintenant nécessaires dans la majorité des demandes de vérifications de sécurité.

Quand vous demandez une attestation de vérification de casier judiciaire ou de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV), vous pourriez devoir fournir vos empreintes digitales au service de police. La GRC n'utilise ces empreintes que pour confirmer votre identité et par la suite, elles sont détruites. Elles ne sont ni conservées, ni utilisées à d'autres fins[1].

Cette mesure contribuera à la sécurité publique en améliorant les pratiques de vérification. En raison de leur exactitude, les vérifications faites à partir d'empreintes digitales réduisent de beaucoup le risque d'associer à tort une personne au casier judiciaire d'une autre personne au nom semblable et de faire ainsi des suppositions erronées (correspondance).

Suite à la mise en application d’une nouvelle directive ministérielle concernant la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada, les vérifications d’antécédents judiciaires à des fins civiles se feront entièrement à partir de renseignements biométriques (empreintes digitales).
 

Comment faire une demande de vérification d'antécédents

Nous vous invitons à faire votre demande en ligne en suivant ce lien.

Types de demandes 

  • Adoption, Canada/Étranger
  • Changement de nom
  • Emploi
    • Emploi gouvernement fédéral
    • Emploi gouvernement provincial
    • Emploi industrie privée
    • Emploi police – police canadienne
    • Emploi police – civil
    • Emploi police – utilisateur SIRP
    • Emploi police – GRC
    • Emploi police – civil GRC
  • Statut immigrant reçu
  • Suspension de casier judiciaire
  • Travail bénévole
  • Travail étranger
  • Visa-passage frontalier-voyage étranger
Les demandes en lien avec Famille Québec, les taxis,  les demandes de pardon ( étape 4 – vérification des dossiers de la police locale) et les demandes de pardon liée au cannabis (étape 2 – vérification des dossiers de la police locale) doivent être complétées avec les formulaires papiers originaux, la plateforme ne peut pas être utilisée pour ces types de demandes.

Tarifs

71,86$ : frais exigés pour les vérifications nominales par le service de police local ou un fournisseur de service privé.

54$ ou 29$[*] : frais distincts imposés par le gouvernement fédéral sont fixés par les autorités municipales ou provinciales, pour la prise d'empreintes.[2].

125,86 $ : pour une demande d'antécédents complète.(vérifications nominales et prise des empreintes.)

[1]   http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/qui-peut-effectuer-une-verification-de-casier-judiciaire

[2] Le tarif, fixé par le gouvernement du Canada et perçu en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, fait l’objet d’examens périodiques pour vérifier qu’il reflète comme il se doit l’investissement consacré à la prestation du service auquel il se rattache.

[*] Coût des empreintes lors d’une demande de citoyenneté canadienne, de résidence permanente, demande d’emploi pour le gouvernement fédéral ou vérification d’un entrepreneur sous-traitant pour le gouvernement fédéral